FAQ: Comment Obtenir Une Carte Grise Collection Pour Une Moto?

Comment faire une carte grise collection moto?

  1. La carte grise du véhicule, si vous l’avez en votre possession.
  2. Une attestation du constructeur, ou de la FFVE, de datation et de caractéristiques.
  3. Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée.
  4. Un justificatif de domicile.

Comment faire une carte grise moto sans avoir l’ancienne?

‍un justificatif de domicile, ‍une pièce d’identité en cours de validité, ‍un titre de propriété, comme un certificat de cession ou une facture ou encore un acte notarié pour un deux-roues reçu en héritage, ‍le certificat de conformité, un duplicata pouvant être demandé au constructeur ou à son représentant légal.

Comment passer une moto en collection?

Concrètement, cela veut dire que si votre moto a plus de 30 ans, vous pouvez faire une demande de certificat d’immatriculation véhicule de collection. Cette demande s’effectue auprès de la préfecture ou auprès de certaines sous-préfectures.

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Comment faire une carte grise d’une vieille moto?

Où s’adresser?

  1. Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule.
  2. Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d ‘époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

Comment faire pour avoir une carte grise de collection?

Pour ce faire, il vous suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d ‘une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d ‘ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».

Comment faire pour faire une carte grise sans l’ancienne?

Pour obtenir votre duplicata de carte grise, il est indispensable de fournir toutes les pièces justificatives suivantes: Une demande de certificat d’immatriculation correspondant au formulaire Cerfa N°13570*05 (cocher la case “Duplicata” en haut du document) La copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Comment faire une carte grise collection sans avoir l’ancienne?

Immatriculation d’un véhicule de collection importé L’immatriculation d’un véhicule de collection sans carte grise est possible. Pour cela, il vous faudra présenter une attestation qui confirme que le véhicule a bien plus de 30 ans et qui présente ses caractéristiques techniques.

Quand Peut-on assurer une moto en collection?

Quand la loi établit à 30 ans l’âge minimum, certaines compagnies classifient des motos dans la classe « collection » à partir de 10 ans d’âge. D’autres proposent une assurance « collection » aux motos de plus de 20 ans. Les plus exigeantes tiendront compte de son ancienneté, mais aussi de sa rareté.

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Quel permis pour une moto de collection?

Avec quel permis conduire votre moto de collection? Le permis A1 autorise la conduite de motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cc, dont la puissance n’excède pas 11 kw et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0,1kw par kilogramme.

Comment obtenir une attestation constructeur?

Pour recevoir son certificat de conformité délivré par le constructeur, une demande doit être faite sur le site www.Euro-Conformite.com. Notons qu’il s’agit de véhicules achetés à l’étranger (ou de marque étrangère) et qui souhaitent se faire immatriculer en France.

Comment faire immatriculer une vieille mobylette?

L’ immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes:

  1. la demande de certificat d’ immatriculation;
  2. les justificatifs d’identité et d’adresse;
  3. le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur);

Comment faire la carte grise d’une voiture sans carte grise?

Pour pouvoir immatriculer un véhicule démuni de certificat d’ immatriculation, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants:

  1. Facture d’achat ou certificat de cession du véhicule.
  2. PV du contrôle technique.
  3. Certificat d’assurance de la voiture.
  4. PV de réception à titre isolé

Pourquoi passer en carte grise collection?

La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d’origine ou encore l’accès à des contrats d’assurance moins chers. Cette mention n’est ni automatique ni obligatoire. C’est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.

Quelle différence entre carte grise normale et collection?

Qu’est-ce exactement que la carte grise collection? Déjà, on ne parle plus de carte grise collection (CGC) mais de CIC (Certificat d’immatriculation collection ): c’est une carte grise spécifique, réservée aux véhicules de 30 ans et plus, qui ne sont plus produits, et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.

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Quel est le prix d’une carte grise d’un véhicule de plus de 20 ans?

Taxe fixe: 11 € Sous-total: 242 € Redevance d’acheminement: 2,76 € Taxes à payer: 244,76 €

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